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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. L’installation et l’utilisation d’une borne sèche, d’une prise d’eau sèche, d’une citerne ou d’un plan d’eau afin d’assurer un service de sécurité incendie municipal est permise à la condition que la superficie maximale occupée par l’ensemble des ouvrages sur un même lot ou sur un lot contigu et qui sont situés à l’extérieur de l’emprise d’un chemin public ou d’une autre voie publique comportant une servitude de non accès, incluant la conduite d’amenée et le chemin d’accès, n’excède pas 1 000 m2.
En vig.: 2019-01-24
3. L’installation et l’utilisation d’une borne sèche, d’une prise d’eau sèche, d’une citerne ou d’un plan d’eau afin d’assurer un service de sécurité incendie municipal est permise à la condition que la superficie maximale occupée par l’ensemble des ouvrages sur un même lot ou sur un lot contigu et qui sont situés à l’extérieur de l’emprise d’un chemin public ou d’une autre voie publique comportant une servitude de non accès, incluant la conduite d’amenée et le chemin d’accès, n’excède pas 1 000 m2.
